En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe.

La société N. a saisi le tribunal d'instance, par voie d'assignation, d'une demande d'annulation de la désignation, le 23 mars 2010, par l'union locale des syndicats CGT de Nice, de Mme X. en qualité de déléguée syndical.Le tribunal d'instance de Nice, dans un jugement du 30 juillet 2010, a retenu que la saisine du tribunal était irrégulière et la contestation irrecevable car faite hors délais.Soutenant que si le code du travail dispose que, s'agissant des contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance est saisi par voie de simple déclaration au greffe, il n'interdit pas de procéder (...)