Précisions ministérielles sur la situation des personnes victimes de dysfonctionnements de la justice judiciaire civile.
Dans une question du 8 décembre 2009, le député Alain Moyne-Bressand attire l'attention (...)
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La notion de dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.
La société P. a fait assigner la société R. aux fins (...)
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La présomption générale selon laquelle la divulgation de documents relatifs à une procédure de contrôle porterait atteinte aux activités d’enquête justifie le refus d’accès à ces documents.
Une (...)
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Le juge qui ne remplit pas ses obligations de vérification en matière d’aide juridictionnelle commet un excès de pouvoir.
Une procédure de saisie immobilière ayant été engagée par une banque postale à (...)
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C'est à la date de la saisie de la juridiction de la requête en divorce qu’il convient d’apprécier le domicile des époux pour la mise en oeuvre de l’article 309-2 du code civil.
Un couple dont le mari, M. (...)
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Chaque partie doit pouvoir prendre connaissance et discuter toutes les pièces présentées au juge.
Mme X. a été placée sous tutelle par un jugement du tribunal de grande instance de Metz du 29 janvier 2008. (...)
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L'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, est recevable à former tierce opposition au jugement ayant fixé une créance dans une instance en (...)
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