Lorsqu'une procédure collective est étendue à une autre personne, elle-même déjà soumise à une procédure collective, seul est compétent le tribunal initialement saisi, c'est-à-dire celui ayant ouvert la procédure collective dont l'extension est prononcée.

Par jugement du 20 juillet 2004, le tribunal de grande instance d'Agen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI P., étendue, le même jour, à la SCI A.La liquidation judiciaire de la société T. ayant été prononcée, le 29 juillet 2005, par le tribunal de commerce de Toulouse, le liquidateur a notamment assigné devant ce tribunal les deux SCI en vue de leur étendre la liquidation de la société T. Le tribunal de commerce de Toulouse s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Agen. Pour rejeter (...)