Le point de départ de la prescription décennale d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, doit-il être situé à la date à laquelle le dommage a été connu dudit mandataire, ou à celle à laquelle le dommage aurait été connu de la société en liquidation ?
La société A. a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 12 juin et 5 novembre 1996. M. Y., liquidateur, invoquant une faute dans la gestion du compte bancaire par la banque, a alors assigné celle-ci le 26 février 2008 en paiement de dommages-intérêts.La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 10 mai 2012, a déclaré prescrite l'action du liquidateur. La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 1er octobre 2013, elle retient que (...)
