Aucun droit propre ne justifie la condamnation personnelle du débiteur privé de ses biens au paiement d'une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

La locataire de locaux à usage d'habitation a été mise en liquidation judiciaire le 8 février 2007. Saisi par le bailleur par assignation délivrée le 19 mars 2007, le tribunal a, par jugement du 5 juillet 2007 rectifié le 22 février 2008, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail au 6 février 2007, ordonné l'expulsion et condamné la locataire au paiement de loyers impayés et d'une indemnité d'occupation.La preneuse ayant été expulsée le 13 juin 2008, le bailleur a saisi le juge de l'exécution aux fins d'être autorisé à vendre les meubles garnissant les lieux aux enchères publiques.La locataire (...)