Lors du Conseil des ministres du 3 mai 2012 a été présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

L’ordonnance qu’il est proposé de ratifier, prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, a procédé à la transposition de la directive du 21 mai 2008 qui définit le régime de la médiation au sein de l’espace judiciaire européen. Cette directive a vocation à s’appliquer en droit interne à tous les modes alternatifs de résolution des litiges, qu’ils soient judiciaires ou extra judiciaires, se rapportant aux matières civiles et commerciales. En matière administrative, (...)