Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par ce texte, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité.

Les époux Y. ont interjeté respectivement appel principal et appel incident d’un jugement prononçant à leur égard l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 novembre 2009 rendu sur renvoi après cassation, a déclaré l’appel irrecevable, au motif que la lettre recommandée adressée par le greffe du tribunal aux époux Y. pour leur notifier le jugement, qui a été retournée à son expéditeur pour correction de l’identité de son destinataire, en l'absence de précision des prénoms, ne constitue pas une notification, et qu’il n’est pas établi que le jugement leur a été (...)