La demande d’un syndicat, intervenant à l’instance, tendant à la publication de la condamnation à intervenir présente un caractère indéterminé. Elle est donc susceptible d'appel.
Salarié d’une société d’autoroutes, M. X. a engagé une action en paiement d'un rappel de salaires et de délivrance de bulletins de paye rectifiés. Intervenant à l'instance un syndicat a présenté notamment une demande de publication de la décision à intervenir.Dans un arrêt du 9 octobre 2009, la cour d’appel de Toulouse a déclaré l’appel de la société irrecevable contre la décision du conseil de prud'hommes. Elle a relevé que le total des demandes chiffrées de chacune des parties était inférieur au taux du ressort.La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mars 2011, casse partiellement sans renvoi la (...)
