Le nouveau point de départ du délai de l'action en revendication des meubles issu de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il atteinte au droit de propriété ?

Le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité suivante : l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 porte-t-il une atteinte au droit de propriété constitutive d'une violation de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?Dans un arrêt en date du 15 mars 2011, la Cour de cassation rappelle que la rédaction de l'article L. 624-9 du code de commerce, issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, est la suivante : "la revendication des meubles ne peut être exercée que dans le (...)