Recours contre un refus d'habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

M. X., ancien commissaire-priseur, actionnaire de la société de ventes volontaires E., a, par l'intermédiaire de ses conseils, déposé auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques une demande d'habilitation à diriger de telles ventes, à laquelle la société E. s'est associée. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a refusé l'habilitation aux motifs, d'une part, que la société E. n'établissait pas que M. X. était toujours titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire et, d'autre part, que celui-ci, qui avait fait l'objet d'une condamnation (...)