L'existence d'un grief fondant l'annulation de la saisine du conseil de discipline des avocats est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Un procureur général décide d'engager des poursuites disciplinaires contre un avocat. Il saisit le conseil de discipline de l'ordre, mais ne prévient le bâtonnier que le lendemain. L'avocat forme un recours contre la sentence disciplinaire, soutenant que les dispositions de l'article 188, alinéa 1er du décret du 27 novembre 1991, prescrivent l'information préalable de l'autorité qui n'est pas à l'initiative des poursuites. Dans un arrêt du 17 décembre 2009, la cour d'appel de Douai annule l'acte de saisine du conseil de discipline au motif que le bâtonnier, prévenu tardivement, n'a pas pu organiser une "tentative de conciliation" préalable aux (...)