Recevabilité d'un recours incident et nullité d'une convention d'honoraires

Droit pénal
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La Cour de cassation rappelle qu'un recours incident peut être formé en tout état de cause et que la clause prévoyant un honoraire de résultat en l'absence de toute décision ayant un caractère définitif est nulle.

M. Y. a payé à M. X., avocat, les honoraires demandés en application de la convention et a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation des honoraires réglés. M. X. a formé un recours contre la décision du bâtonnier.Dans un arrêt du 10 février 2009, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable le recours incident de M. Y., a annulé la convention d'honoraires et a débouté M. X. de sa demande au titre des honoraires de résultat.La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y., le 17 février 2011. S'agissant du recours incident, la Haute juridiction judiciaire estime que la (...)

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