Saisie et confiscation des avoirs criminels : adoption à l'AN

Droit pénal
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La proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été adoptée par les députés en première lecture.

Article mis à jour le 6 décembre 2023. Une proposition de loi (n° 1162) améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 avril 2023. L’article 1er simplifie la procédure en cas d’appel formé à l’encontre des décisions de vente avant jugement ; il permet ainsi d’améliorer la gestion des biens saisis et de mieux maîtriser les frais de justice. L’article 2 vise l’objectif d’une simplification de l’indemnisation des victimes dans la gestion des biens confisqués.D’une part, il élargit l’assiette des biens sur lesquels la victime (...)

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