Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
La circulaire JUSD2422423C du 13 août 2024 présente les dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes successives ayant pour objectif d’améliorer le dispositif de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Elle renforce le dispositif de saisie et de confiscation, rationalise la gestion des biens saisis et confisqués et améliore l’indemnisation des victimes.La circulaire revient sur ces différents points. SUR LE (...)
