Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive européenne sur la distribution d'assurances.
Le 20 avril 2018, le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances en droit belge.
Cette directive :
- règle le statut des intermédiaires d’assurance et de réassurance et impose aux entreprises d’assurance et de réassurance des exigences en matière de connaissances et d’aptitudes professionnelles et en matière d’honorabilité qui s’appliquent à leur personnel prenant directement part aux activités de distribution ;
- comporte des obligations d’information et des règles de conduite qui sont applicables à tous les distributeurs de produits d’assurance (entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance).
Actuellement, en droit belge, certaines règles de conduite se trouvent inscrites dans la loi relative aux assurances.
D’autres règles de conduite se trouvent reprises dans la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, de même que dans deux arrêtés royaux, dont l’un a été confirmé par le législateur. Pour des raisons de simplification et de cohérence du cadre législatif, l'ensemble des règles de conduite et obligations d’information applicables au secteur des assurances seront rassemblées dans la loi sur les assurances et dans les arrêtés d’exécution à prendre en exécution de cette loi.
Le présent avant-projet vise donc :
- à modifier la loi relative aux assurances afin de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les exigences liées au statut des intermédiaires (conditions d’inscription, passeport européen, etc.), les exigences professionnelles et organisationnelles imposées aux entreprises d’assurance et de réassurance, ainsi que les règles de conduite et les obligations d’information ;
- à abroger les règles de conduite et obligations d’informations applicables dans le secteur des assurances prévues dans la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
