En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son licencié sur le fondement de la contrefaçon ?
A la suite d'un (...)
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L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau Laguiole".
Dans un communiqué du 23 septembre 2022, l'Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) a homologué l’indication géographique (...)
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La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans son avis n° 10/2022 du 23 (...)
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Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères dans le pays malgré l'absence d'accord international.
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Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et payant.
La société Carré blanc expansion est titulaire de la marque française "Carré (...)
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L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas produit dans la zone géographique concernée par l’appellation et ne (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon d’or pour les services de divertissement mais confirme la (...)
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