Nullité des plaintes avec constitution de partie civile déposées pour injures publiques et diffamation sur un compte twitter, jugées imprécises et exercées sur un double fondement.
Un site internet, (...)
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Reconnaitre la capacité de blocage complète d’émails par un fournisseur d'accès internet reviendrait à méconnaitre le principe de neutralité qui s’impose aux fournisseurs.
En l’espèce, la (...)
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En maintenant pendant 18 mois l’indication du nom et de l'adresse d’une personne, révélés dans un forum de discussion sur lequel elle s’exprimait anonymement, alors qu’elle en demandait la suppression, le (...)
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Le TGI de Paris ordonne le transfert du nom de domaine litigieux à la victime de l’usurpation d’identité au motif qu’en dépit du manque de notoriété de la victime, le risque de confusion ou d’assimilation (...)
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Le Conseil national du numérique publie son rapport d’activité 2016.
Le 11 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a mis en ligne son rapport d’activité 2016.
L'année 2016 a été (...)
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Publié au Journal officiel du 15 avril 2017, un arrêté du 5 avril 2017 désigne l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) en tant qu'office d'enregistrement du domaine de premier (...)
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Publication 2016 de l’Observatoire Afnic du marché des noms de domaine en France relative à l’évolution du .fr.
Le 16 mars 2017, l’Observatoire de l’association française pour le nommage Internet en (...)
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