La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droits d’auteur sur la page Facebook de l’émission de télévision "The Voice (...)
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Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.
La société A. considère (...)
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La polémique publique peut autoriser une dose d’exagération voire de provocation, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général, dès lors que les propos ne sont pas dépourvus de toute base (...)
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Le TGI de Paris considère que Entreparticuliers.com a porté atteinte au droit du producteur de base de données de Leboncoin.fr en procédant à l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de (...)
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La cour fédérale allemande estime que la jurisprudence de la CJUE relative aux liens hypertextes renvoyant vers des contenus protégés doit s'adapter au rôle particulier des moteurs de recherche sur Internet.
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Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications (...)
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Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017.
Le 2 octobre 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a ouvert une consultation (...)
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