Le Conseil d'Etat considère que TF1 n'est pas fondée à demander l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne France info.

Par une décision du 6 juillet 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a attribué à la France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d’information en continu France Info, créée par décret du 15 juin 2016. La société TF1 a demandé au Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2017, la Haute juridiction administrative rejette sa requête. Elle relève que la création d’une chaîne publique d’information en continu (...)