La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation, sauf en cas de menace grave pour (...)
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La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de conservation de ces données.
Invoquant l’article 8 (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l’encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durée de conservation et de sécurité des données personnelles des (...)
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Instagram, filiale du groupe Meta, s'est vu infligé une amende de 405 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données pour manquements au traitement des données des mineurs.
Le 2 (...)
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Sephora a signé un accord avec le procureur général de Californie visant à mettre fin aux poursuites à son encontre pour infractions à la loi sur la protection des données personnelles californienne.
La (...)
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La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection commerciale sans le consentement des personnes concernées et pour ne pas (...)
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Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des directeurs d’établissements percevant des fonds publics, dans la (...)
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