La Commission européenne a adopté, le 18 avril 2011, un rapport d'évaluation concernant la directive sur la conservation des données. Ce document expose les enseignements tirés depuis l'adoption de la directive en 2006. Il conclut que les données de télécommunications conservées jouent un rôle important dans la protection du public contre les dommages subis du fait d'infractions graves. Celles-ci fournissent des éléments de preuve essentiels pour résoudre des affaires pénales et assurer que justice soit rendue. Néanmoins, le rapport fait apparaître que la transposition de la directive est inégale. Par ailleurs, la directive ne garantit pas non plus que les données seront stockées, extraites et utilisées en parfaite conformité avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des (...)
Directive sur la conservation des données de télécommunications : évaluation de Bruxelles
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