Une proposition de loi tendant à édifier une protection juridique efficace et globale contre certaines dérives liées au traitement des données personnelles, a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 avril 2011.© LegalNews 2017Références- Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de ses collègues relative à l'interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales, n° 3351, 13 avril 2011 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 14 avril 2011 - www.assemblee-nat.frMots-clésProtection de la vie privée - IP/IT - Campagne électorale - Traitement des données personnelles