Condamnation d'un internaute pour avoir créé le faux profil Facebook d'un artiste

Protection de la vie privée
Outils
TAILLE DU TEXTE

Dans un jugement du 24 novembre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a condamné un internaute pour avoir créé un faux profil Facebook au nom d'un artiste comique.

Un internaute a utilisé l’identité d'un comédien, a placé en ligne des photographies le représentant seul ou avec son partenaire de scène, et a posté des commentaires que l’artiste était censé avoir écrit ainsi que les réponses de ses contacts pensant s’adresser à lui.Après avoir identifié l'internaute via des requêtes auprès de Facebook et de son fournisseur d'accès à Internet qui ont fourni son adresse IP, le comédien a assigné en référé l'internaute sur le fondement de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image de l’artiste.Le tribunal a rappelé que "toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :