Droit à l'image des enfants sur les réseaux sociaux : publication au JO

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Publication au JO de la loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.

Article mis à jour le 20 février 2024. Le 19 janvier 2023, une proposition de loi (n° 758) visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a été déposée à l’Assemblée nationale. Titulaires de l’autorité parentale et à ce titre, du droit à l’image de l’enfant, les parents en sont à la fois les protecteurs et les gestionnaires. Les auteurs de ce texte mettent en avant que des tensions entre ces deux intérêts se sont accrus, au point qu’ils puissent rentrer en conflit, en raison du gain financier, social ou émotionnel à tirer de l’exploitation de l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux.Par ailleurs, l’exposition excessive des enfants au jugement de tiers sur internet et la course (...)

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