Extension des CCN portant sur la Commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégué syndical.
Des avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats et de convention collective nationale des avocats salariés, et portant sur la Commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises dépourvues de délégué syndical, ont été publiés au Journal officiel du 9 février 2011.
Références
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats - http://url.legalnews.fr/5ni
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés - http://url.legalnews.fr/5nj
JORF Lois et Décrets, 2011, n° 0033, 9 février - www.legifrance.gouv.fr
