Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant les modalités de composition et de vote de la CPPNI et les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP.
Un avis, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022, présente les avenants du 8 avril 2022 conclus dans le cadre des conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés, concernant les modalités de composition et de vote de la CPPNI et les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du Travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
