Un arrêté du 11 juillet 2022, publié au Journal officiel du 13 juillet 2022, modifie le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 99 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de l'UE ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France).

Un second arrêté du 11 juillet 2022, publié au même Journal officiel, modifie le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse).