Un règlement partiel ne vaut pas acceptation de la convention d'honoraires

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Le seul règlement partiel des honoraires d'avocat ne suffit pas à déterminer l'acceptation de la convention d'honoraire si celle-ci n'a jamais été signée par le client.

Un avocat a apporté son concours à une justiciable aux fins d'assurer la défense de ses intérêts dans un litige successoral.
Contestant le montant des honoraires qui lui étaient réclamés, cette dernière a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 18 novembre 2020, a rejeté la demande de la justiciable.

La Cour de cassation, par un arrêt du 9 février 2023 (pourvoi n° 21-10.622), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire rappelle que l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
À défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de cette convention peut être rapportée conformément aux règles fixées par les articles 1361 et 1362 du code civil.
La cour d'appel avait argué que la requérante n'avait certes jamais formellement signé la convention d'honoraires, mais avait acquitté une large partie des honoraires facturés sur cette base et a donc exécuté la convention dont elle sollicite l'annulation.
Néanmoins, pour la Cour de cassation, la convention invoquée n'avait pas été signée par la justiciable, et le seul règlement partiel des honoraires était insuffisant à suppléer à cet écrit.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.

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