La décision du CNB portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat en interdisant tout signe distinctif avec le costume de la profession a été publiée au Journal officiel.
Par une décision du Conseil national des barreaux du 7 septembre 2023, publiée au Journal officiel du 27 octobre 2023, un article 1.3 bis "Port du costume de la profession" a été inséré au règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), ainsi rédigé :
"Ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les avocats 'revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession'.
L'avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe."
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