Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (affaire C-603/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat, le cas échéant, commis d’office. Cette obligation doit intervenir avant le premier interrogatoire par la police ou toute autre autorité répressive ou judiciaire et, au plus tard, lors de celui-ci.

La Cour ajoute que les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans au cours de la procédure pénale ne doivent pas automatiquement perdre les droits conférés aux mineurs par le droit de l’Union, notamment celui d’un accès à un avocat. Le bénéfice de ces droits devrait perdurer lorsqu’il est approprié au regard de toutes les circonstances de l’espèce, y compris la maturité et la vulnérabilité des personnes concernées.

Elle souligne que les mineurs doivent être informés de leurs droits procéduraux le plus rapidement possible, au plus tard avant leur premier interrogatoire, d'une manière simple et accessible, adaptée à leurs besoins spécifiques. Un document standardisé, destiné aux adultes, ne répond pas à ces exigences.

Enfin, s’agissant des preuves incriminantes tirées de déclarations faites par un mineur lors d’un interrogatoire mené en violation de ses droits, le droit de l’Union n’oblige pas les Etats membres à prévoir la possibilité pour le juge national de déclarer comme étant irrecevables de telles preuves. Ce juge doit être en mesure de vérifier le respect de ces droits et de tirer toutes les conséquences résultant de leur violation, en particulier en ce qui concerne la valeur probante des éléments de preuve en question.