Présentés dans les locaux du cabinet Gide, les résultats de la 6ème édition de la Cartographie des Directions juridiques, réalisée par LEXqi Conseil en partenariat avec le Cercle Montesquieu et l’AFJE, avec le parrainage du cabinet Gide et de LexisNexis, montrent que le rôle des directions juridiques se trouve renforcer notamment sous l'effet des nouvelles contraintes législatives et réglementaires issus du RGPD, de la loi Sapin 2 ou encore de la loi relative au devoir de vigilance. 

Le Directeur juridique au centre des nouveaux enjeux

« Tous ce sujets là étaient "supportés" par les directions juridiques. Désormais, ils sont pilotés par les directions juridiques. Ainsi, 70 % des directions juridiques travaillent sur la protection des données et 41 % des programmes RGPD sont pilotés par les directions juridiques.  De même 70 % des programmes loi Sapin 2 sont pilotés par les directions juridiques. Sur le devoir de vigilance, 59 % des entreprises confient à la direction juridique le pilotage  de la démarche de mise en oeuvre de la loi relative au devoir de vigilance. Les Directions juridiques sortent donc de la fonction support pour devenir les pilotes et les gestionnaires de ces grands programmes », explique Nicolas Guérin, Secrétaire Général d’Orange et Président du Cercle Montesquieu et Président du Cercle Montesquieu. 

En ce qui concerne les enjeux en matière de compliance, l'étude fait apparaître que 73 % des Directeurs juridiques auxquels cette fonction est rattachée estiment que leurs ressources humaines et financières allouées à la Conformité / Compliance ne sont actuellement pas adaptées aux enjeux. Néanmoins, 60 % des entreprises interrogées ont un Compliance Officer, rattaché le plus souvent à la Direction juridique. La proportion inverse était constatée en 2016 en faveur de la Présidence ou de la Direction Générale. 67 % des Directeurs juridiques auxquels cette fonction est rattachée estiment, par ailleurs, disposer d'une indépendance fonctionnelle réelle leur permettant d'exercer la fonction Conformité / Compliance.

S'agissant des problématiques de protection des données personnelles, dans le cadre de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, 40 % des entreprises du panel ont déjà nommé leur Data Protection Officer (DPO) et 50 % prévoient d’en nommer un. 10 % estiment ne pas avoir besoin d’en nommer un.
Le rattachement du Data Protection Officer est majoritairement à la Direction juridique (41 %) ou à la Direction Générale / Secrétariat Général (23 %) même si 14 % des entreprises hésitent encore entre la Direction juridique et la Direction Informatique.

Sur la mise en œuvre de la loi Sapin II, plus de 85 % des entreprises du panel entrent dans le champ d’application de la loi Sapin II et se sont engagés dans la mise en œuvre de ses dispositions. Le pilotage de cette mise en œuvre est confié à 70 % à la Direction juridique. La très grande majorité des entreprises ont, par ailleurs, indiqué avoir mis en place un programme de conformité anti-corruption (85 %) en faisant appel, pour la moitié d’entre elles, à des avocats ou des consultants spécialisés.

Par ailleurs, plus de la moitié des entreprises du panel (52 %) entrent dans le champ d’application de la loi relative au devoir de vigilance et se sont engagées dans la mise en œuvre de ses dispositions. Le pilotage de cette mise en œuvre est confié à 59 % à la Direction juridique. En outre, plus de 60 % des entreprises entrant dans le champ d’application de la loi indiquent avoir mis en place un plan de vigilance, et près de deux tiers d’entre elles ont défini ce dernier avec des ressources humaines internes.

La digitalisation au service de la fonction juridique

La numérique fait désormais partie des préoccupations principales des directions juridiques. Ainsi, plus de 75 % des directions juridiques ont déjà initié un projet de transformation des méthodes de travail en s’appuyant notamment sur la gestion électronique de documents (GED), le e-learning juridique, la signature électronique de documents et la génération automatique de contrats. A horizon 2020, 78 % d’entre elles envisagent de poursuivre la digitalisation de la fonction ou de commencer à l’initier. Les outils privilégiés actuellement visent notamment à sécuriser les documents juridiques, améliorer la productivité pour permettre aux juristes de se concentrer sur les taches purement juridiques d’analyse.

Cependant, on peut noter que la moitié des Directions juridiques des entreprises privées non cotées, en particulier dont l’effectif est inférieur à 1.000 salariés, n’utilisent actuellement pas ce type de technologie.

Directeur juridique : une fonction de plus en plus importante 

La fonction de Directeur juridique voit son périmètre d’action s’élargir d’une année à l’autre, et reste tournée vers l’international. On observe ainsi une diversification des missions et un périmètre fonctionnel en évolution sur les domaines de la Conformité / Éthique / Compliance et les données personnelles qui lui sont aujourd’hui majoritairement rattachés. Ce périmètre d’action s’étend au-delà de la France pour plus de 70 % des Directeurs juridiques ayant répondu à l’enquête.

L’importance de la place du Directeur juridique ressort également de cette enquête, il est en effet le plus souvent membre des instances de direction de son entreprise. Plus de 66 % d’entre eux déclarent faire partie d’un Comité de direction de leur entreprise, en progression de 3 % par rapport à la précédente édition de la Cartographie en 2016. 

« La direction juridique a indéniablement une place de plus en plus importante dans l’entreprise et dans le développement de cette dernière. La fonction juridique dans son ensemble prend du galon, ce que nous confirme cette étude. La valeur ajoutée de la direction juridique est acquise et reconnue comme en témoigne son positionnement ou encore l’extension continue de ses domaines d’action », conclut François Pinon, Directeur juridique d'AccorHotels et administrateur de l’AFJE.

Arnaud Dumourier (@adumourier)
Suivre @adumourier