Le décret n° 2018-971 du 9 novembre 2018, publié au Journal officiel du 11 novembre 2018, précise la date à compter de laquelle peuvent être déposées les demandes de création d'office de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire en zone de libre installation, comme en zone d'installation contrôlée. Il limite le nombre de demandes de création d'office pouvant être déposées au sein d'une même zone. Il fixe, pour chaque catégorie de zone, les modalités de renonciation à des demandes de création d'office.

Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 novembre 2018, à l'exception, d'une part, de son article 2 qui entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) pour la profession d'huissier de justice et, d'autre part, de l'article 3 qui entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de cette même loi pour la profession de commissaire-priseur judiciaire.