Case Law Analytics a signé la Charte sur la transparence et l’éthique de l’utilisation des données judiciaires proposée par le Conseil national des barreaux (CNB) et adoptée lors de son assemblée générale du 9 octobre 2020.
Cette Charte est le résultat des travaux menés par le groupe de travail Legaltech du CNB. Elle fait suite au rapport de Sopra Steria Next visant à établir une cartographie des legaltech opérant dans le domaine de la jurimétrie.
L’adhésion à cette charte a pour principal objectif de garantir et valoriser auprès des avocats le respect d’une éthique dans la conception des outils de jurimétrie (NDLR : appelée aussi « justice prédictive ») et l’utilisation des données judiciaires.
Onze principes y sont inscrits :
- Principes de bienfaisance et de non malfaisance
- Principe de loyauté
- Principe d’explicabilité
- Principe de transparence
- Principes de compétence et d’égalité
- Principe de protection
- Principe d’accessibilité
- Principe de responsabilité
- Principes de prévisibilité et d’évaluation
- Principes de minimisation, de remédiation et de compensation
- Principe de neutralité technologique et de sécurité
En signant cette Charte, Case Law Analytics entend « porter ces valeurs communes devant tous les acteurs de notre système judiciaire ».
