Pendant toute cette période, particuliers et professionnels (TPE et PME) pourront, gratuitement, avoir recours à une procédure de médiation pour remédier à leurs conflits (loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends clients ou de voisinage...). Ils pourront même, pour les litiges sur des demandes portant sur moins de 5000 euros (en cas d’accord des parties) se faire délivrer un titre exécutoire ayant la force d’un jugement.

La crise sanitaire ne met pas fin aux conflits. Elle peut parfois même les démultiplier ou les aggraver. Par solidarité avec leurs concitoyens, les huissiers de justice médiateurs se sont mobilisés pour proposer un service de résolution de litiges plus accessible à tous (Particuliers, TPE et PME). Loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends clients ou de voisinage, désaccords sur l’exécution d’une obligation contractuelle, les formes de conflits sont toutes aussi variées pendant la phase de confinement. Et pour résoudre tous ces litiges, une solution peut être apportée par urgence-mediation.fr.

Pendant toute la durée du confinement (pour un litige né pendant la période de confinement), l’utilisateur d’urgence-mediation.fr n’aura pas à avancer d'argent pour tenter de résoudre son conflit et aura accès à un processus simplifié et automatisé.

Les trois étapes du processus :

• L'internaute, particulier ou professionnel, se connecte sur urgence-mediation.fr. Il y dépose simplement son dossier en précisant la nature du litige ainsi que le montant de sa créance et joint les pièces justificatives nécessaires.
• Un huissier de justice médiateur prend en charge la demande.
• L’huissier de justice médiateur assure ensuite gratuitement le traitement du dossier, la prise de contact avec les parties, la tentative de médiation et l'établissement du procès-verbal de médiation. Si la question ne relève pas d’une médiation, il prend contact avec le demandeur pour l’aider à régler sa difficulté.

La médiation est gratuite pendant la phase de confinement. Seule la délivrance éventuelle d’un titre exécutoire est payante en cas de succès. En effet, si le litige porte sur un montant de moins de 5.000 €, un huissier de justice pourra délivrer, avec l’accord des parties, un titre exécutoire ayant la force d’un jugement.

Après avoir lancé hier la signification électronique pour les particuliers, l’Ordre national des huissiers de justice, la Chambre nationale des commissaires de justice - section huissiers de justice, partenaire de Medicys.fr, soutient pleinement cette démarche.