Ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur le projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement de la part des énergies (...)
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Publiée au Journal officiel du 30 avril 2024, la directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024 établit des règles minimales en ce qui concerne la définition d’infractions pénales et de sanctions visant (...)
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Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le pouvoir adjudicateur, peut être requalifié en marché public de (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux règles déro-gatoires de contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et (...)
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En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n'ouvre pas droit à indemnisation.
Par un (...)
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Il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation "espèces protégées" si les mesures d'évitement et de réduction proposées par le pétitionnaire présentent des garanties d'effectivité permettant de réduire (...)
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Les députés européens ont adopté le projet de règlement qui vise à lutter contre l’augmentation constante des déchets, à harmoniser les règles du marché intérieur et à encourager l’économie (...)
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