Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l'agenda d'accessibilité programmée pour leur mise en (...)
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Publication au JOUE de deux règlements relatifs au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.
Deux règlements européens du 22 octobre 2014, relatifs au (...)
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Le GIEC a rendu public la synthèse de son cinquième rapport d'évaluation des changements climatiques.
Reprenant les informations publiées depuis 13 mois par les trois groupes de travail "Changements climatiques (...)
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Un décret précise les règles fixant les conditions d'emploi, de fins de fonctions, de reclassement et de rémunération des agents contractuels de l'Etat et de ses établissements publics.
Un décret du 3 (...)
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Une proposition de loi visant à réformer la composition du Conseil constitutionnel pour le transformer en une juridiction de plein exercice a été déposée au Sénat le 21 octobre 2014.
Une proposition de loi (...)
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Dans le cadre de la passation d’un marché par concours, l’offre irrégulière d’un candidat non retenu le prive, par principe, de toute indemnisation sur le terrain de la perte de chance sérieuse d’obtenir le (...)
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Précisions jurisprudentielles sur la notion d'aménagements ne pouvant être regardés comme conduisant à l'extension d'une construction ou installation existante ou à la création d'une construction ou installation (...)
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