A été déposée au Sénat une proposition de loi sur le droit de préemption urbain.
Une proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise sur le rôle des suppléants dans le fonctionnement des commissions d'appel d'offres dans les collectivités territoriales.
Le sénateur Michel Billout souhaiterait avoir (...)
Lire la suite...
Le 7 juin 2011, la Commission européenne a mis en ligne un questionnaire, sera disponible jusqu'au 2 août 2011, en vue de la consultation des parties intéressées de tous les États membres de l'Union (...)
Lire la suite...
La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'interpeler le maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont (...)
Lire la suite...
Les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics méconnaissent les objectifs de la directive du 21 décembre 1989 modifiée.
L'Office public de l'habitat d'Amiens a lancé, en octobre 2010 une (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle rappelle les modalités de publicité des marchés publics d'un montant inférieur à 90.000 € HT.
Dans une réponse du 17 mai 2011, adressée au député Pascal Terrasse, le ministère (...)
Lire la suite...
Une délégation de service public doit déléguer une véritable mission de service public, ce qui implique notamment un pouvoir de la personne publique.
Par délibération du 28 mars 2007, le conseil municipal (...)
Lire la suite...
