Le 7 juin 2011, la Commission européenne a mis en ligne un questionnaire, sera disponible jusqu'au 2 août 2011, en vue de la consultation des parties intéressées de tous les États membres de l'Union européenne pour connaître leur point de vue sur une nouvelle politique relative à l'accès aux marchés publics de l'UE.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse n° IP/11/682 de la Commission européenne du 7 juin 2011 - “La Commission consulte les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile sur la question de l'accès aux marchés publics externes” - Cliquer iciSourcesEUROPA - Salle de presse de l'UE, 7 juin 2011 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clésDroit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit public - Contrat public - Accès aux marchés publics (...)
Consultation européenne sur l'accès aux marchés publics externes
Outils
TAILLE DU TEXTE
- Font Size
- Default
- Mode de lecture