Pas d'obligation de mise en concurrence pour accorder une autorisation d'exploitation d'un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers à un syndicat dont l'objet et la qualité d'établissement public lui donnent cette compétence d'exploitation.

Un plan départemental d'élimination des déchets prévoyait la création d'un centre de stockage et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Le préfet a autorisé un syndicat mixte à exploiter le centre de traitement et stockage de déchets ménagers et assimilés et de déchets industriels et assimilés en question. La légalité de cette autorisation a été contestée.Dans un arrêt du 2 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé que l'objet du syndicat et sa qualité d'établissement public départemental lui donnaient (...)