Précisions sur la résiliation tacite du contrat et sur la rémunération forfaitaire

Contrats publics
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La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des modifications de prestations décidées par le maître d'ouvrage.

Par un acte d'engagement, une société publique locale (SPL), mandataire d'une commune, a confié la maîtrise d'oeuvre d'une opération à un groupement solidaire composé de plusieurs entreprises. Ce marché a fait l'objet de quatre avenants prévoyant des rémunérations complémentaires liées aux modifications de programme. Le mandataire du groupement a vainement sollicité le versement d'une rémunération complémentaire. Elle a, par la suite, sollicité la résiliation du marché, puis pris acte de la résiliation tacite du contrat. La commune a prononcé la résiliation du marché aux torts du (...)

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