La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) condamne la France pour traitement inhumain et dégradant en raison de la non-adaptation des conditions de détention au handicap d'un détenu.
Au cours d'une (...)
Lire la suite...
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu, lorsqu'à l'appui d'une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité, sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de (...)
Lire la suite...
S'il est interdit à certaines autorités administratives d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux, cette exigence reste possible dans l'hypothèse (...)
Lire la suite...
Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie.
Une infirmière exerçant dans un centre (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi constitutionnelle relative à la limitation de l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution (motion de censure) a été déposée au Sénat.
Le sénateur François Commeinhes a (...)
Lire la suite...
Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé comme un temps de travail effectif, alors même que ces opérations sont effectuées sur le (...)
Lire la suite...
Un magistrat ne peut se prévaloir de la protection fonctionnelle attachée à son statut lorsqu'il a commis une faute d'une gravité telle qu'elle doit être regardée comme une faute personnelle.
Un magistrat a (...)
Lire la suite...