Un décret revalorise le point d'indice de 1,5 % au 1er juillet 2023, attribue des points d'indice majoré différenciés au 1er juillet 2023 et 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024.
Présenté en (...)
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Le Conseil d'Etat valide la révocation d’un commissaire général qui, en tant que président du jury du concours de commissaire de police, a fortement favorisé une candidate avec laquelle il entretenait une (...)
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Publication au JORF de la loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
Article mis à jour le 27 juin 2023.
Une proposition de loi (n° 860) (...)
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Une commune ayant prêté du matériel informatique à une fonctionnaire territoriale peut émettre un titre de recettes contre celle-ci face à son refus de le lui remettre.
Une commune a prêté du matériel (...)
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Selon la configuration des lieux, un fossé est susceptible de faire partie à la fois du domaine public routier et fluvial. Il peut donc aussi faire l'objet d'une convention d'occupation de Voies navigables de (...)
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Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs.
Cinq décrets du 21 juin 2023, relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des (...)
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La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la presse viole la Convention EDH car ses critiques visaient le fonctionnement (...)
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