Un décret du 2 mai 2014, publié le 4 mai 2014 a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite (...)
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Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui succède à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Présenté lors du Conseil des (...)
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Est contraire à la Constitution l'article 728 du CPP, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui renvoie à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime (...)
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L'article L. 5210-1-2 du CGCT relatif au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale est contraire à la Constitution.
Dans le cadre (...)
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Un deuxième projet de loi de décentralisation devrait être présenté le 14 mai 2014 en Conseil des ministres.
Après la première loi de décentralisation du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action (...)
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Publication au JORF de trois arrêtés portant sur les élections des députés européens, des conseillers consulaires et des délégués consulaires depuis l'étranger.
Trois arrêtés, relatifs aux listes (...)
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