Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.
Constatant que l'acquisition du statut associatif constitue le plus sûr moyen pour un groupe parlementaire de fonctionner juridiquement dans de bonnes conditions ; ce statut permet également la mise en place d'outils de contrôle interne, avec l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, et de contrôle externe, avec la certification des comptes par un commissaire aux comptes, plusieurs députés ont déposé une proposition de résolution le 3 septembre 2014 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale, afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.Il (...)
