Les délibérations budgétaires des collectivités, représentant plusieurs centaines de milliers de fichiers qui peuvent contenir des données à caractère personnel, ne peuvent être publiés en ligne dans leur intégralité car cela ferait peser une charge disproportionnée sur l'administration saisie au regard des moyens dont elle dispose.

Une association a demandé en vain au ministre de l'Intérieur la publication en ligne des fichiers correspondant aux délibérations budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le tribunal administratif de Paris a annulé le refus opposé par le ministre de l'Intérieur et lui a enjoint de procéder à la publication des documents dans un délai d'un an.Il s'est fondé sur la circonstance qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que les (...)