Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux critères de création des communautés d’agglomération.
Le 15 janvier 2024 , une proposition de loi (n° 239) relative aux critères de création des communautés d’agglomération a été déposée au Sénat. Ce texte souhaite donner aux élus locaux une plus grande capacité d’agir en facilitant le passage des communautés de communes en communautés d’agglomération. L’article unique propose donc de baisser le seuil démographique de la commune centre, afin de devenir une communauté d’agglomération, de 15.000 habitants à 10.000 habitants.© LegalNews 2024
