Nombre de chambres des TA et des CAA (février 2024)

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un arrêté du 9 février 2024, publié au Journal officiel du 11 février 2024, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs (TA) et des cours administratives d'appel (CAA).© LegalNews 2024

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 1er mars 2024 :

Lex Inside du 27 février 2024 :

Lex Inside du 20 février 2024 :