Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au regard des dispositions de l’article L. 621-35 du code du patrimoine.

Plusieurs associations ont demandé l'annulation d'un décret complétant la liste de l'article R. 621-98 du code du patrimoine et délimitant le périmètre des domaines nationaux en tant qu'il porte délimitation de plusieurs domaines nationaux différents. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 mai 2024 (requête n° 469791), annule l'article 2 du décret litigieux. Tout d'abord, la Haute juridiction administrative rappelle que, lorsqu'elle est saisie d'un décret délimitant le périmètre d'un domaine national pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, il lui appartient (...)