Un maire ne peut pas restreindre l’usage des téléphones portables et des tablettes numériques sur la voie publique car cette restriction est une atteinte aux libertés fondamentales.

Par un arrêté, intitulé "arrêté municipal permanent pour l'instauration d'une charte communale pour le bon usage des écrans", le maire de Seine-Port édicte :- une mesure de soutien aux familles dans le cadre familial (article 1) ;- des mesures de restriction de l'usage des écrans dans les espaces publics de la commune (article 2) ;- des mesures d'accompagnement et d'encouragement à un bon usage des écrans (article 3) ;- des sanctions prévoyant que les contrevenants seront soumis à un simple rappel à la loi (article 4) ;- des campagnes d'information et de sensibilisation des habitants et des visiteurs de la commune (article (...)