Détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat et modification du régime de protection sociale complémentaire en santé.

Publié au Journal officiel du 5 juillet 2024, le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Il prévoit la couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès. Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l'Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Le décret vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.© LegalNews 2024